Concessions hydroélectriques : ce que change la loi du 29 juin 2026

Règles et marché · Publié le 2026-10-23

Photographie en noir et blanc du barrage à contreforts de Roselend et de son lac sous la brume — Le barrage de Roselend (Savoie), en période de basses eaux. Photo : Nicolas Vigier, via Wikimedia Commons, CC0.

Pendant plus d'un siècle, les grandes centrales hydroélectriques françaises ont été exploitées dans le cadre de concessions accordées par l'État. La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 « visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité » referme ce chapitre. Elle met fin à un long différend avec la Commission européenne, change la nature juridique des droits des exploitants et ouvre une partie de la production à d'autres fournisseurs. Voici ce qu'elle contient, et ce qui reste à préciser.

Le régime d'avant : la concession

Depuis la loi du 16 octobre 1919, l'utilisation de l'énergie des cours d'eau appartient à l'État au-delà d'une certaine puissance. Le seuil a été fixé à 4,5 MW : en dessous, une autorisation préfectorale ; au-dessus, une concession, accordée par le préfet entre 4,5 et 100 MW et par le ministre chargé de l'énergie au-delà. Selon le ministère de la Transition écologique, plus de 340 concessions représentaient plus de 90 % de la puissance hydroélectrique installée, l'essentiel étant exploité par l'opérateur historique, le reste notamment par la Compagnie nationale du Rhône et par la Société hydroélectrique du Midi.

Une concession est un contrat à durée limitée : à son échéance, les ouvrages reviennent à l'État, qui doit en principe la remettre en concurrence. C'est là que le système s'est bloqué.

Le blocage européen

La Commission européenne a ouvert à partir de 2015 deux procédures contre la France : l'une sur la position dominante de l'opérateur historique dans l'hydroélectricité, l'autre sur l'absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Faute d'accord, les renouvellements ont été gelés pendant des années. Les concessions échues ont été prolongées sous un régime dit « des délais glissants », qui laissait l'exploitant en place sans visibilité sur l'avenir, et donc sans incitation à investir lourdement.

Un accord de principe a été trouvé en août 2025 entre le gouvernement et la Commission : plutôt que de mettre les barrages en concurrence, la France change de régime juridique et ouvre en contrepartie une partie de la production hydroélectrique à d'autres fournisseurs. La proposition de loi qui le traduit, d'origine parlementaire, a été définitivement adoptée le 17 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 30 juin.

Ce que contient la loi

Un droit réel et une autorisation

Les ouvrages de plus de 4,5 MW restent la propriété de l'État. Les concessions en cours sont résiliées, à l'exception notable de la concession du Rhône confiée à la Compagnie nationale du Rhône (loi du 27 mai 1921), les concessions issues de conventions internationales n'étant concernées que sous réserve de l'accord des parties. Les exploitants reçoivent un droit réel de soixante-dix ans sur les ouvrages, qui comprend leur jouissance et le droit de réaliser des extensions. L'utilisation de l'énergie hydraulique relève désormais d'une autorisation prévue par le code de l'énergie, intégrée à l'autorisation environnementale du code de l'environnement.

Un régime transitoire

Pour ne pas interrompre l'exploitation, les installations concédées sont réputées bénéficier d'une autorisation environnementale provisoire, d'une durée maximale de vingt ans, le temps que les nouvelles autorisations soient instruites.

Une capacité hydroélectrique virtuelle

C'est la contrepartie concurrentielle de la réforme. L'exploitant historique doit mettre à la disposition d'autres fournisseurs une capacité hydroélectrique « virtuelle », initialement de 6 GW, attribuée par enchères. Les acheteurs reçoivent des volumes d'électricité correspondant à une part de la production, livrés en France métropolitaine continentale, sans aucun droit d'exploiter les centrales. Le dispositif est prévu pour vingt ans et sa taille doit être réévaluée tous les cinq ans par arrêté, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence.

Les territoires

Des collectivités territoriales peuvent, sous conditions, entrer au capital des sociétés exploitantes, en position minoritaire.
Le préfet peut créer un comité d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau ; sa création devient obligatoire pour les ouvrages de plus de 500 MW, et la commission locale de l'eau en tient lieu là où elle existe. L'exploitant doit le consulter avant de modifier les conditions d'exploitation.
L'établissement public territorial de bassin peut être sollicité sur la gestion de la ressource à l'échelle du bassin.

Les augmentations de puissance

La loi assouplit les règles applicables quand une installation augmente sa puissance, afin de faciliter les suréquipements, et précise la définition de la puissance maximale brute, calculée à partir de la hauteur de chute, du débit et de la pesanteur, notamment pour les stations de pompage.

Entrée en vigueur

La loi renvoie à des décrets en Conseil d'État pour son application. Son article d'entrée en vigueur la fixe à une date déterminée par décret, et au plus tard au 1^er septembre 2026. Plusieurs textes d'application, et la première enchère de capacité virtuelle, restent à suivre dans les mois qui viennent.

Les enjeux et les critiques

Les investissements. C'est l'objectif affiché : donner aux exploitants une visibilité suffisante pour engager modernisations, suréquipements et nouvelles STEP, gelés par l'incertitude sur les concessions.
Le prix de l'électricité. Les fournisseurs alternatifs accèdent à une électricité hydraulique dont le prix dépendra des enchères ; les acheteurs professionnels suivent de près les modalités.
Les recettes publiques. Le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation modifie les redevances et la fiscalité dont bénéficient l'État et les collectivités ; certains élus de montagne s'inquiètent de l'équilibre final.
La gestion de l'eau. Les associations environnementales et les usagers demandent que les nouvelles autorisations intègrent pleinement le partage de l'eau en période de sécheresse.

Pour la procédure d'autorisation environnementale elle-même, voir Autorisation environnementale d'une centrale hydroélectrique ; pour les mécanismes de rémunération de l'électricité renouvelable, Obligation d'achat, complément de rémunération, appels d'offres.

L'État garde les barrages, l'exploitant reçoit un droit réel, le marché reçoit une part de la production.

Sources

INERIS, base AIDA, Loi n° 2026-554 du 29/06/26 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité.
Ministère de la Transition écologique, Hydroélectricité, page de politique publique (consultée en 2026).
Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, Journal officiel du 30 juin 2026 (NOR : ECOX2601450L), Légifrance.
Sénat, dossier législatif de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, 2026.
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; code de l'énergie, livre V.